Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par404 Agency, exerçant sous le nom commercial 404 Agency, entrepreneur individuel,[adresse], Lyon, SIRET [SIRET] (ci-après « l’Agence »), pour ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit (devis, contrat).

Article 1 — Prestations

L’Agence propose des prestations de création de sites internet, de design et d’identité visuelle, de référencement naturel, de gestion de campagnes publicitaires, de gestion de réseaux sociaux, de rédaction, d’automatisation et de développement d’applications. Le contenu précis de chaque prestation est défini au devis.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis accepté (signature manuscrite ou électronique depuis l’espace client) et, le cas échéant, de l’acompte. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts(franchise en base). Les budgets publicitaires (Google, Meta…) sont réglés directement par le Client aux plateformes et ne sont jamais inclus dans les prix de l’Agence. Les frais de tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, licences, banques d’images) sont indiqués au devis ou refacturés au réel après accord du Client.

Article 4 — Paiement

Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ; les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, en début de mois. Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire.

Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités de retard exigibles sans mise en demeure au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé. L’Agence peut suspendre les prestations en cours jusqu’au complet paiement.

Article 5 — Délais et collaboration du Client

Les délais indiqués au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client (textes, images, accès, validations). Tout retard du Client décale d’autant les délais. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit.

Article 6 — Livraison et validation

Chaque livrable est soumis à validation du Client, qui dispose de 8 jours ouvrés pour formuler des remarques précises. Deux séries de corrections sont incluses par livrable ; au-delà, les modifications sont facturées sur devis. Sans réponse dans ce délai, ou dès la première mise en production, le livrable est réputé validé.

Article 7 — Obligations de l’Agence

L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle réalise les prestations selon les règles de l’art et informe le Client de l’avancement. Le référencement, la publicité et les réseaux sociaux dépendant de tiers (Google, Meta…), aucun positionnement, volume de trafic ou résultat commercial ne peut être garanti.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, l’Agence cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour le monde entier et la durée légale de protection. Restent propriété de l’Agence ou de leurs auteurs les outils, méthodes, composants et savoir-faire préexistants ou génériques, ainsi que les éléments sous licence de tiers. Le code source développé sur mesure est remis au Client à la livraison. Sauf refus écrit, l’Agence peut citer la réalisation dans ses références.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. L’Agence n’est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des dysfonctionnements de services tiers.

Article 10 — Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la validation du dernier livrable. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis, renouvelable tacitement par périodes mensuelles, résiliables par écrit moyennant un préavis d’un mois. En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les travaux réalisés restent dus.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale sont décrites dans lapolitique de confidentialité. Lorsque l’Agence traite, pour le compte du Client, des données personnelles de ses propres clients (CRM, campagnes, automatisations), un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au contrat.

Article 13 — Signature électronique

Le Client accepte que les devis et contrats puissent être signés électroniquement depuis l’espace client, au moyen d’un procédé de signature simple avec vérification par code à usage unique. Les parties conviennent que ce procédé a la même valeur qu’une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil) et que le dossier de preuve constitué par l’Agence fait foi entre elles.

Article 14 — Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation : il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis conclu à distance, sauf s’il a expressément demandé le début de la prestation avant la fin de ce délai et renoncé à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([nom et coordonnées du médiateur]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.